Conditions Générales de Vente (CGV)
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant de passer commande sur LabelGo.
1. Dispositions générales – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des offres, ventes et livraisons de produits et services fournis par LabelGo à ses clients. En passant commande, le client accepte d’être lié par les présentes conditions. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
2. Formation du contrat
Toute commande passée via le site Internet, par e-mail ou par téléphone engage le client. Le contrat est valablement formé dès confirmation de la commande par LabelGo par voie électronique. LabelGo se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
3. Prix, taxes et droits de douane
Tous les prix sont libellés en Euros (EUR) et s’entendent hors taxes locales, droits de douane et frais d’importation applicables. Les frais d’expédition sont indiqués lors de la commande. Pour les livraisons internationales, les ventes s’effectuent selon l’Incoterm DAP (Rendu au lieu de destination). Le client importateur est seul redevable des taxes d’importation, de la TVA locale et des frais de dédouanement réclamés par les autorités du pays de destination.
4. Modalités de paiement
Le règlement intégral s’effectue par l’un des modes de paiement sécurisés proposés lors de la commande (carte bancaire, Stripe, PayPal, Wise, virement bancaire). Les produits demeurent la propriété exclusive de LabelGo jusqu’au parfait encaissement du prix.
5. Livraison et Expédition
Les produits sont expédiés à l’adresse fournie par le client. Les délais indicatifs de livraison sont mentionnés lors de la commande. LabelGo ne saurait être tenue responsable des retards imputables à des erreurs d’adresse, aux formalités douanières ou à des cas de force majeure.
6. Confirmation de commande et validation du Bon à Tirer (BAT)
Pour les étiquettes personnalisées, un bon à tirer (BAT) numérique est soumis au client pour validation. La fabrication ne démarre qu’après approbation écrite du BAT. Des corrections mineures peuvent être demandées à ce stade. En cas d’annulation avant approbation, un remboursement intégral est opéré.
7. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours pour les articles standards non personnalisés, conformément à la législation en vigueur.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés selon les instructions du client.
Les clients souhaitant exercer leur droit de rétractation doivent en faire la demande expresse par e-mail ou via notre formulaire de contact.
En cas d’exercice régulier du droit de rétractation, le remboursement intervient sous 14 jours via le moyen de paiement d’origine, sous réserve du renvoi des articles neufs dans leur emballage d’origine. Les frais de retour incombent au client.
8. Garantie et réclamations
Tout produit avarié ou défectueux doit être signalé par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception. Après vérification, le produit sera réexpédié ou remboursé. Les légères tolérances inhérentes aux matières textiles ne constituent pas des non-conformités.
9. Propriété intellectuelle et maquettes personnalisées
Le client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos et visuels transmis. Il garantit LabelGo contre toute revendication de tiers. LabelGo se réserve le droit de refuser tout visuel susceptible de constituer une contrefaçon.
10. Utilisation promotionnelle et références
LabelGo se réserve le droit de photographier les étiquettes réalisées à des fins de promotion ou de portfolio professionnel, sauf opposition expresse et écrite du client.
11. Protection des données et confidentialité
Les données personnelles sont traitées dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont réservées à la gestion des commandes, à la relation client et aux obligations légales, sans transmission non autorisée à des tiers.
12. Règlement amiable des litiges
En cas de réclamation, le consommateur est invité à contacter notre service clientèle afin de rechercher une solution amiable préalable.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par les lois applicables. En cas de litige, attribution de compétence est faite aux tribunaux compétents.