Contrat de vente à distance

1. Parties contractantes

2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits personnalisés (étiquettes tissées, étiquettes imprimées, hangtags, étiquettes d’entretien, étiquettes de taille et patchs brodés) via la plateforme numérique du VENDEUR.

3. Informations sur les produits et prestations

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, type de pliage, dimensions, techniques d’impression ou de tissage) sont consultables en détail sur la fiche produit et dans le configurateur en ligne avant confirmation de commande.

4. Prix et modalités de règlement

Tous les prix sur le site sont indiqués en Euros (EUR) hors taxes et frais d’importation. Pour les livraisons internationales, l’acquéreur assume l’intégralité des taxes locales, de la TVA à l’importation et des droits de douane (Incoterm DAP). Le règlement s’effectue en totalité lors de la validation en ligne de la commande.

5. Processus de commande

Confirmation de commande : Dès confirmation du paiement, un accusé de réception électronique est automatiquement envoyé à l’ACHETEUR.

Vérification technique de la maquette : La faisabilité technique des fichiers graphiques ou des configurations personnalisées est minutieusement vérifiée par nos techniciens textiles.

Validation du Bon à Tirer (BAT) : Un aperçu numérique ou une épreuve visuelle est soumise pour approbation préalable avant toute mise en fabrication.

Délai de fabrication : Le délai moyen de confection en atelier est de 5 à 7 jours ouvrés à compter de l’approbation définitive du BAT.

Expédition : La commande est soigneusement conditionnée et remise au transporteur international dès achèvement du contrôle qualité.

6. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’ACHETEUR. Délais d’acheminement indicatifs : France & UE 2 à 5 jours ouvrés ; International 3 à 8 jours ouvrés (hors formalités douanières éventuelles).

7. Droit de rétractation

7.1. Délai de rétractation : Pour les articles non personnalisés, l’ACHETEUR dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception.

7.2. Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits personnalisés confectionnés sur mesure selon les spécifications de l’ACHETEUR après validation du BAT (étiquettes tissées au nom de la marque, dimensions sur mesure, découpes spécifiques).
• Articles textiles déballés ne pouvant être retournés pour des motifs d’hygiène ou de protection de la santé.

7.3. Modalités d’exercice : Pour exercer son droit de rétractation sur les articles éligibles, l’ACHETEUR notifie sa décision par écrit avec mention du numéro de commande.

7.4. Conditions de retour :

• Les articles doivent être retournés non utilisés, intacts et dans leur conditionnement d’origine.
• Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge exclusive de l’ACHETEUR.
• Après réception et contrôle de la parfaite conformité des articles, le remboursement est exécuté sous 14 jours.

8. Garanties légales et retours

Pour les confections sur mesure, seuls les vices cachés ou défauts manifestes de fabrication ouvrent droit à réclamation ou remplacement.

Tout défaut ou non-conformité doit être signalé dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception.

Les réclamations validées donnent lieu à une réimpression intégrale sans frais ou au remboursement des articles concernés.

9. Conception et Personnalisation

L’ACHETEUR peut transmettre ses fichiers aux formats vectoriels ou haute résolution (PNG, JPG, PDF, AI), ou composer sa maquette via nos Studios en ligne.

Aucune production sur mesure n’est mise en œuvre sans validation formelle du Bon à Tirer.

Les retouches graphiques mineures préalables au lancement sont assurées à titre gracieux.

Des options complémentaires telles que codes-barres, QR codes ou finitions adhésives peuvent être appliquées aux produits.

Découpes spéciales, coloris Pantone et gabarits sur mesure réalisables sur demande.

10. Qualité et conformité des produits

Nos confections emploient des matériaux de qualité supérieure : satin soyeux, polyester haute densité résistant, coton biologique naturel et carton rigide FSC.

Nos étiquettes sont résistantes aux lavages industriels à 40–60 °C et aux rayonnements UV.

Les impressions thermiques et numériques conservent leur éclat sans s’effriter ni déteindre en usage normal.

Tous nos fils et supports textiles sont certifiés OEKO-TEX® Standard 100, garantis sans substances nocives.

Chaque lot de production fait l’objet d’un contrôle qualité manuel approfondi avant expédition.

11. Frais de port et suivi d’acheminement

Le montant des frais de livraison est déterminé selon le poids et le pays de livraison et affiché avant le paiement.

Le tarif d’expédition facturé ne comprend en aucun cas les taxes d’importation et droits douaniers locaux, qui incombent à l’acquéreur en vertu de l’Incoterm DAP.

Le numéro de bordereau d’expédition (AWB) est transmis à l’ACHETEUR par e-mail dès la prise en charge par le transporteur.

Le suivi du colis est accessible en ligne via le lien de traçabilité du transporteur et l’espace client.

12. Modification et Annulation de commande

Toute modification d’adresse, de quantité ou de maquette n’est possible qu’avant le démarrage de la production.

Une fois la fabrication engagée sur nos métiers, aucune modification ni annulation ne peut être admise.

Toute demande d’annulation doit être transmise sans délai au service client.

Les commandes personnalisées ou engagées dans le cycle de production ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation ni d’aucun remboursement.

13. Canaux de communication et support

L’ACHETEUR peut joindre notre service client par les canaux suivants :

• E-mail : info@labelgo.fr
• Téléphone : +90 542 534 10 07
• WhatsApp, Telegram et formulaires d’assistance en ligne.

14. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel sont strictement réservées à l’exécution de la commande et au support client.

La confidentialité des données est assurée en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La communication des coordonnées est restreinte aux prestataires logistiques pour les seuls impératifs de livraison.

Aucune donnée personnelle n’est commercialisée ou cédée à des tiers.

15. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis aux règles de droit applicables.

En cas de litige, les parties reconnaissent la compétence exclusive des juridictions compétentes.

Les règles impératives de protection du consommateur dans le pays de résidence de l’acheteur demeurent pleinement réservées.

16. Validité et Acceptation du contrat

La confirmation de la commande par l’ACHETEUR vaut acceptation pleine et entière des présentes clauses contractuelles.

Le contrat entre en vigueur dès l’acceptation électronique par l’ACHETEUR au moment du paiement.